Document parlementaire 39K0219

Projet de loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961. (Garantie, en cas d'insolvabilité des concessionnaires - L'exploitation par un concessionnaire voisin amodiataire n'exclut pas l'intervention du Fonds de garantie)

	Fiche complète
	16/06/1966
Vote Chambre	23/06/1966
Vote Sénat	05/07/1966
Date de la loi	28/07/1966
Date moniteur	11/08/1966
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0219/001-1965-1966 00/000-S0285/001-1965-1966
Document Chambre	39K0219 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Document Sénat	39S0285 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur)
Date de fin	05/07/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 21/06/1966   ADOPTE
Incident	21/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1966   EN DISCUSSION 05/07/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS