Document parlementaire 39K0215

Proposition de loi tendant à étendre aux agents civils attachés au cours de la période allant du 10 mai 1940 au 8 mai 1945, à l'Administration générale civile, le bénéfice des bonifications d'ancienneté prévues à l'article 13 des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947, en faveur des agents de l'Etat invalides de la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	14/06/1966
Documents principaux	00/000-K0215/001-1965-1966
Document Chambre	39K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE