Document parlementaire 39K0210

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Majoration du nombre de juges)

	Fiche complète
	26/05/1966
Vote Chambre	23/06/1966
Vote Sénat	09/06/1966
Date de la loi	01/09/1966
Date moniteur	06/09/1966
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-S0200/001-1965-1966 00/000-S0208/001-1965-1966 00/000-K0210/001-1965-1966
Document Sénat	39S0200 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0208 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	39K0210 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/06/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Sous-documents	002 13/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   003 16/06/1966 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Cooreman (Auteur) Voir Doc. 209/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0209
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Cooreman, Etienne,Prosper,Ghislenus
Calendrier	14/06/1966   EN DISCUSSION 14/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL