Document parlementaire 39K0199

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Assouplir le mode de votation aux commissions nationales médico- et dento-mutualistes - Préciser les modalités des mesures en matière d'honoraires médicaux - Roi a le pouvoir de réviser la nomenclature des prestations de santé et de prévoir une intervention limitée des bénéficiaires dans le coût de certains soins spéciaux - Conjonction des résultats financiers des exercices 1964-1965 - Sécurité sociale)

Fiche complète
06/06/1966
Vote Chambre 23/06/1966
Vote Sénat 05/07/1966
Date de la loi 07/07/1966
Date moniteur 15/07/1966
Moniteur n° 136
Documents principaux 00/000-K0199/001-1965-1966
00/000-S0268/001-1965-1966
00/000-S0280/001-1965-1966
00/000-S0282/001-1965-1966
Document Chambre   39K0199
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/06/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/06/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1966
Sous-documents
002 14/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Leburton (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Major (Auteur)
Castel (Auteur)
Nyffels (Auteur)
Copée-Gerbinet (Auteur)
Ces amendements ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 21/06/1966 RAPPORT
Auteur(s) De Mey (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
 
004 21/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 22/06/1966 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) De Mey (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
 
006 22/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Leburton (Auteur)
 
Document Sénat   39S0268
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/07/1966
Document Sénat
Document suivant 		  39S0280
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Pede (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0282
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/07/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marceau, Remson (Auteur)
, Robert, Houben (Auteur)
, Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Mey, Omer
D'haeseleer, Louis
Calendrier 08/06/1966   EN DISCUSSION
14/06/1966   EN DISCUSSION
15/06/1966   EN DISCUSSION
21/06/1966   EN DISCUSSION
22/06/1966   EN DISCUSSION
22/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/07/1966   EN DISCUSSION
05/07/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE