Document parlementaire 39K0177

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre, relatif au calcul de la dotation. (Dès que la captivité a duré plus de six mois, la période restante, après division du temps utile en semestres, est arrondie à un semestre si elle compte au moins trente jours)

	Fiche complète
	10/05/1966
Documents principaux	00/000-K0177/001-1965-1966
Document Chambre	39K0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1966
Date d'envoi	25/05/1966
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	16/05/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE