Document parlementaire 39K0167

Proposition de loi complétant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Les allocations familiales sont dues également pour les enfants qui, pour des raisons de santé, ne peuvent fréquenter les cours d'une école)

	Fiche complète
	20/04/1966
Documents principaux	00/000-K0167/001-1965-1966
Document Chambre	39K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1966
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Roger, Otte (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE