Document parlementaire 39K0162

Proposition de loi abrogeant l'article 1734 du Code civil. (Le locataire est seulement responsable pour les locaux habités et utilisés exclusivement par lui - Code Napoléon - Responsabilité en cas d'incendie - Protection du locataire)

	Fiche complète
	19/04/1966
Documents principaux	00/000-K0162/001-1965-1966
Document Chambre	39K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER