Document parlementaire 39K0160

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Exemption de la taxe de circulation pour les véhicules pour l'agriculture, pour les véhicules à carrosserie combinée et ceux avec une charge maximum de 5000 kg)

	Fiche complète
	27/08/1965
Vote Chambre	28/04/1966
Vote Sénat	05/04/1966
Date de la loi	05/05/1966
Date moniteur	27/05/1966
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1965 00/000-S0098/001-1965-1966 00/000-S0110/001-1965-1966 00/000-K0160/001-1965-1966
Document Sénat	39S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/08/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
Document Sénat Document suivant	39S0098 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0110 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Document Chambre	39K0160 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/04/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/04/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	19/04/1966   EN DISCUSSION 19/04/1966   ADOPTE
Incident	19/04/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1966   EN DISCUSSION 28/04/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES