Document parlementaire 39K0155

Proposition de loi relative à la suspension des contrats de louage de travail en cas de grossesse et d'accouchement. (Mettre en concordance les lois sur les contrats de travail avec l'assurance maladie - Allaitement)

	Fiche complète
	29/03/1966
Documents principaux	00/000-K0155/001-1965-1966
Document Chambre	39K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1966
Date d'envoi	05/04/1966
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Marcel, Collart (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL