Document parlementaire 39K0152

Proposition de loi modifiant l'article 127bis de la loi communale. (La fonction de la police communale est étendue des communes limitrophes aux communes voisines)

	Fiche complète
	24/03/1966
Documents principaux	00/000-K0152/001-1965-1966
Document Chambre	39K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1966
Date d'envoi	29/03/1966
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE