Document parlementaire 39K0147

Proposition de loi modifiant les dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté royal du 26 février 1964. (Impôts sur les sociétés - Institut national de Crédit agricole)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0147/001-1965-1966
Document Chambre	39K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS