Document parlementaire 39K0130

Proposition de loi relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom des communes. (Adjudication publique et restreinte - Appel d'offre - Marché de gré à gré - Approbation du gouverneur de la province)

	Fiche complète
	08/02/1966
Documents principaux	00/000-K0130/001-1965-1966
Document Chambre	39K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1966
Date d'envoi	18/10/1966
Auteur(s)	Paul, Meyers (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | MARCHES PUBLICS