Document parlementaire 39K0124

Proposition de loi modifiant la loi organique des élections provinciales ainsi que la loi électorale communale en ce qui concerne l'âge d'éligibilité. (Abaissement à 21 ans)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-K0124/001-1965-1966
Document Chambre	39K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Callebert, Honoraat
Calendrier	13/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES | ELECTIONS COMMUNALES