Document parlementaire 39K0113

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge qui ont été victimes d'un accident du travail dans les causes duquel est intervenu un fait de guerre. (Assimilation aux pensions de guerre - Pas de préjudice à l'octroi ou au paiement de la pension de retraite, de la pension de survie ou de l'indemnité d'adaptation)

	Fiche complète
	26/01/1966
Documents principaux	00/000-K0113/001-1965-1966
Document Chambre	39K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1966
Date d'envoi	08/02/1966
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS