Document parlementaire 39K0105

Proposition de loi accordant une liberté de travail complète aux pensionnés. (Suppression de l'interdiction de cumul entre une pension de retraite et une activité lucrative - Elargissement aux travailleurs du secteur privé)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0105/001-1965-1966
Document Chambre	39K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1966
Date d'envoi	29/03/1966
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	10/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS