Document parlementaire 39K0104

Proposition de loi remplaçant l'article 8 de la loi du 1er mai 1849, modifié par l'article 4 de la loi du 27 février 1956 modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels. (Le ministère public près le tribunal ou la Cour d'appel devra notifier son recours dans les 20 jours à compter de la prononciation du jugement)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0104/001-1965-1966
Document Chambre	39K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Jean, Coulonvaux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | RECOURS