	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-K0085/001-1965-1966
Document Chambre	39K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1966
Date d'envoi	05/04/1966
Auteur(s)	Elie, Drumaux (Auteur) , Ernest, Burnelle (Auteur) , Pierre, Le Grève (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS