Document parlementaire 39K0076

Proposition de loi supprimant, pour l'exercice fiscal 1966, toute majoration d'impôt qui, en application de l'article 89 du Code des impôts sur les revenus, frapperait les profits perçus par les personnes physiques grâce à l'exploitation d'une pharmacie. (Retard de paiement de l'INAMI et des organismes assureurs aux pharmaciens)

	Fiche complète
	15/12/1965
Documents principaux	00/000-K0076/001-1965-1966
Document Chambre	39K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PHARMACIENS | INAMI