Document parlementaire 39K0074

Projet de loi portant approbation de cinq Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964. (Obligations d'ordre international - Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier CECA - Communauté économique européenne et États africains et malgache associés - Réduction des droits de douane - Politique agricole commune : produits laitiers et viande bovine - Conseil des Ministres CEE : produits pétroliers - Traité de Rome - Nomenclature des tarifs - Coopération au Développement et Commerce extérieur)

	Fiche complète
	14/12/1965
Vote Chambre	28/04/1966
Vote Sénat	09/06/1966
Date de la loi	17/06/1966
Date moniteur	28/09/1966
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K0074/001-1965-1966 00/000-S0193/001-1965-1966
Document Chambre	39K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/04/1966
Document Sénat	39S0193 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	09/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident	05/04/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1966   EN DISCUSSION 28/04/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES