Document parlementaire 39K0054

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Relever les minima imposables à l'impôt des personnes physiques - Effacer l'incidence de la progressivité de l'impôt sur l'augmentation nominale des revenus - Revenus professionnels - Impôt sur les revenus excédant 1 million de francs)

	Fiche complète
	19/11/1965
Vote Chambre	16/12/1965
Vote Sénat	23/12/1965
Date de la loi	27/12/1965
Date moniteur	07/01/1966
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0054/001-1965-1966 00/000-S0049/001-1965-1966 00/000-S0051/001-1965-1966 00/000-S0052/001-1965-1966 00/000-S0053/001-1965-1966 00/000-S0055/001-1965-1966 00/000-S0056/001-1965-1966
Document Chambre	39K0054 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1965
Sous-documents	002 07/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) De Clercq (Auteur) Merlot (Auteur) Drumaux (Auteur) L'amendement de M. De Clercq, de M. Merlot ainsi que l'amendement de M. Drumaux ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 09/12/1965 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)   004 11/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Van der Elst (Auteur) Le Grève (Auteur)   005 14/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Timmermans (Auteur)
Document Sénat	39S0049 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0051 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0052 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0053 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henricus,Josephus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0055 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Jacques, Franck (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Jacques, Ligot (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0056 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier	24/11/1965   EN DISCUSSION 07/12/1965   EN DISCUSSION 07/12/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1965   EN DISCUSSION 15/12/1965   EN DISCUSSION 16/12/1965   EN DISCUSSION 16/12/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS