Document parlementaire 39K0047
Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu des déclarations du pouvoir législatif publiées au Moniteur belge du 17 avril 1965. (Lois particulières concernant les colonies - Réforme institutionnelle - Régions linguistiques - Droits économiques et sociaux - Lutte contre la discrimination - Secret des lettres - Emploi des langues - Permettre à des organismes de droit public de saisir le Gouvernement ou les Chambres de propositions - Exercice de pouvoirs par des autorités supranationales - Incompatibilité - Relations entre les communautés linguistiques - Vote parlementaire - Elections des membres de la Chambre - Nombre de députés - Indemnité parlementaire - Composition du Sénat - Critères d'éligibilité pour les sénateurs - Sénateurs provinciaux et cooptés - Armée - Séance d'ouverture du Parlement - Révision de la Constitution en période de régence ou en temps de guerre - Statut de secrétaire et sous-secrétaire d'Etat - Pouvoir judiciaire : exceptions pour les droits politiques, audiences, motivation des jugements, jury, Cours d'appel, juridictions du travail, conflits entre les dispositions de droit interne et celles du droit international, juridictions administratives et Conseil d'Etat - Institutions provinciales et communales : agglomérations et fédérations de communes - Finances : budget et Cour des Comptes - Bruxelles - Dispositions transitoires : chef de l'Etat, personnel des cours et tribunaux et nomination Cour de Cassation - Dispositions supplémentaires : Congrès national, langues de la Constitution et version néerlandaise)
| Fiche complète | ||||||
| Documents principaux | 00/000-K0047/001-1965-1966 | |||||
| Document Chambre |
 39K0047
LISTE REVISION CONSTITUTION |
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 Type de document |
11 LISTE REVISION CONSTITUTION | |||||
| Auteur(s) |
, Greffe/Griffie (Auteur) |
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| Commentaire |
Mode de calcul de la majorité simple et de la majorité des deux tiers | |||||
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION | |||||
| Rapporteur
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Pierson, Emile (MARC-ANTOINE) |
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| Calendrier |
10/05/1967 EN DISCUSSION
(Voir la remarque dans la fiche complète)
31/05/1967 EN DISCUSSION 29/11/1967 EN DISCUSSION 29/11/1967 ADOPTE | |||||
| Incident |
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS | |||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
21/12/1967 EN DISCUSSION
21/12/1967 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) | |||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | DROIT PUBLIC | CONSTITUTION |