Document parlementaire 38S0350-1962-1963

Proposition de loi relative à la démission des officiers de l'armée. (La démission de l'armée est possible après 10 ans de service)

	Fiche complète
	04/10/1963
Documents principaux	00/000-S0350/001-1962-1963
Document Sénat	38S0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/10/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1963
Date d'envoi	13/11/1963
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS