Document parlementaire 38S0338-1963-1964

Proposition de loi augmentant le nombre des magistrats du tribunal de première instance de Tournai.

	Fiche complète
	29/09/1964
Documents principaux	00/000-S0338/001-1963-1964
Document Sénat	38S0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/09/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1964
Date d'envoi	12/11/1964
Auteur(s)	Gisèle, Wibaut (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS