Document parlementaire 38S0329-1962-1963

Proposition de loi relative à l'aide financière accordée par l'Etat à la construction de garages accessibles au public. (Subvention à la construction)

	Fiche complète
	25/07/1963
Documents principaux	00/000-S0329/001-1962-1963
Document Sénat	38S0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1963
Date d'envoi	13/11/1963
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Fernand, Pairon (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | AUTOMOBILES