Document parlementaire 38S0316-1961-1962

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et celle du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire. (Secrétaires du ministère public)

	Fiche complète
	12/07/1962
Documents principaux	00/000-S0316/001-1961-1962
Document Sénat	38S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1962
Date d'envoi	02/10/1962
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | ORGANISATION JUDICIAIRE