Document parlementaire 38S0306-1964-1965

Proposition de loi modifiant l'article 19, 4° de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 7 août 1922, article 31, et la loi du 11 mars 1954, article 13. (Délai de préavis des employés en cas de faillite)

	Fiche complète
	01/04/1965
Documents principaux	00/000-S0306/001-1964-1965
Document Sénat	38S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | FAILLITE