Document parlementaire 38S0299-1963-1964

Proposition de loi augmentant le nombre des magistrats du tribunal de première instance de Mons.

	Fiche complète
	24/06/1964
Documents principaux	00/000-S0299/001-1963-1964
Document Sénat	38S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1964
Date d'envoi	30/06/1964
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS