Document parlementaire 38S0281-1963-1964

Proposition de loi tendant à aborger et à remplacer l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Indemnité pour tous les Présidents et membres des commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	16/06/1964
Documents principaux	00/000-S0281/001-1963-1964
Document Sénat	38S0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1964
Date d'envoi	30/06/1964
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE