Document parlementaire 38S0272-1964-1965

Projet de loi domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat. (Propriété publique - Propriété foncière - Propriété immobilière - Transmission de la propriété)

	Fiche complète
	29/03/1965
Documents principaux	00/000-S0272/001-1964-1965
Document Sénat	38S0272 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DOMAINES