Document parlementaire 38S0271-1961-1962

Proposition de loi complétant l'article 233bis de la loi du 18 juin 1869 concernant les traitements des commis-greffiers et commis-greffiers principaux de l'ordre judiciaire. (Traitement des employés principaux, rédacteurs ou rédacteurs principaux des greffes nommés à une fonction judiciaire)

	Fiche complète
	21/06/1962
Documents principaux	00/000-S0271/001-1961-1962
Document Sénat	38S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1962
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS