	Fiche complète
	25/03/1965
Vote Chambre	22/12/1966
Vote Sénat	22/11/1966
Date de la loi	31/12/1966
Date moniteur	28/01/1967
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-S0262/001-1964-1965 00/000-S0304/001-1965-1966 00/000-S0019/001-1966-1967 00/000-K0293/001-1966-1967
Document Sénat	38S0262 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1966
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0304 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/10/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0019 RAPPORT
Date de dépôt	09/11/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre	39K0293 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/11/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/12/1966 EN DISCUSSION 13/12/1966 ADOPTE
Incident	13/12/1966 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1966 EN DISCUSSION 22/12/1966 EN DISCUSSION 22/12/1966 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1966 EN DISCUSSION 22/11/1966 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT