Document parlementaire 38S0262-1961-1962

Proposition de loi d'organisation judiciaire portant des dispositions spéciales concernant les magistrats d'Afrique. (Assimiler aux fonctions exercées en Belgique, les fonctions de même nature exercées en Afrique - Nomination des magistrats d'Afrique dans la magistrature métropolitaine)

	Fiche complète
	14/06/1962
Documents principaux	00/000-S0262/001-1961-1962
Document Sénat	38S0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1962
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Armand, Versé (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PERSONNEL D'AFRIQUE | ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS