Document parlementaire 38S0260-1964-1965

Proposition de loi relative à la taxe de circulation sur les tracteurs automobiles et remorques utilisés par les agriculteurs travaillant en coopération. (Exemption de taxe de circulation)

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-S0260/001-1964-1965
Document Sénat	38S0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1965
Date d'envoi	30/03/1965
Auteur(s)	Gisèle, Wibaut (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES | SOCIETES COOPERATIVES