Document parlementaire 38S0258-1962-1963

Proposition de déclaration de révision de l'article 6, alinéa 2, de la Constitution. (Il faut une règle constitutionnelle qui permette de sauvegarder les droits des femmes)

Fiche complète
13/06/1963
Vote Sénat 01/04/1965
Documents principaux 00/000-S0258/001-1962-1963
00/000-S0278/001-1964-1965
Document Sénat   38S0258
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/07/1963
Date d'envoi 16/07/1963
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
, Michel, Toussaint (Auteur)
Date de fin 01/04/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/04/1965   EN DISCUSSION
01/04/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION