Document parlementaire 38S0257-1964-1965

Proposition de déclaration de révision de la Constitution, par l'adjonction d'un article 24bis. (Garantie des droits économiques et sociaux des citoyens)

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-S0257/001-1964-1965 00/000-S0278/001-1964-1965
Document Sénat	38S0257 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	30/03/1965
Date d'envoi	30/03/1965
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0278 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1965   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION