Document parlementaire 38S0247-1963-1964

Proposition de loi relative à l'exercice des droits civils des militaires. (... en ce qui concerne le mariage et leur salaire)

	Fiche complète
	25/05/1964
Documents principaux	00/000-S0247/001-1963-1964
Document Sénat	38S0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | STATUT DES MILITAIRES