Document parlementaire 38S0244-1962-1963

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (Par salles de spectacle cinématographique, il faut également comprendre les lieux publics où sont projetés des films cinématographiques télévisés)

	Fiche complète
	04/06/1963
Documents principaux	00/000-S0244/001-1962-1963
Document Sénat	38S0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1963
Date d'envoi	18/06/1963
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Harold, d'Aspremont Lynden (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | FILMS