Document parlementaire 38S0233-1961-1962

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1961 fixant le montant des allocations de chômage. (Uniformisation des allocations de chômage)

	Fiche complète
	24/05/1962
Documents principaux	00/000-S0233/001-1961-1962
Document Sénat	38S0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1962
Date d'envoi	12/06/1962
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur) , Jeanne, Driessen (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE