Document parlementaire 38S0230-1963-1964

Proposition de loi relative à l'association de provinces en vue d'une politique de décentralisation régionale.

	Fiche complète
	14/05/1964
Documents principaux	00/000-S0230/001-1963-1964
Document Sénat	38S0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1964
Date d'envoi	21/05/1964
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Armand, Versé (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | COMMUNAUTES ET REGIONS