Document parlementaire 38S0213-1963-1964

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages causés par les forces alliées. (Permettre aux orphelins d'effectuer un placement sûr par l'acquisition d'un immeuble)

	Fiche complète
	10/04/1964
Documents principaux	00/000-S0213/001-1963-1964
Document Sénat	38S0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1964
Date d'envoi	28/04/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE