Document parlementaire 38S0213-1963-1964

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages causés par les forces alliées. (Permettre aux orphelins d'effectuer un placement sûr par l'acquisition d'un immeuble)

Fiche complète
10/04/1964
Documents principaux 00/000-S0213/001-1963-1964
Document Sénat   38S0213
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/04/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1964
Date d'envoi 28/04/1964
Auteur(s) Norbert, Hougardy (Auteur)
, Michel, Toussaint (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE