Document parlementaire 38S0199-1961-1962

Proposition de loi tendant à la modification de l'article 54, 1° du Code des droits de succession. (Exemption du droit de succession entre époux n'ayant pas d'enfants ni de descendants, sur la première tranche de 100.000 francs)

	Fiche complète
	03/04/1962
Documents principaux	00/000-S0199/001-1961-1962
Document Sénat	38S0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1962
Date d'envoi	12/04/1962
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS