Document parlementaire 38S0193-1963-1964

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Financement et calcul de la retraite des indépendants)

	Fiche complète
	19/03/1964
Documents principaux	00/000-S0193/001-1963-1964
Document Sénat	38S0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1964
Date d'envoi	28/04/1964
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES