Document parlementaire 38S0185-1961-1962

Proposition de loi modifiant la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, en vue de créer une brigade mobile spéciale chargée de la recherche et de la poursuite de crimes sur l'ensemble du territoire national.

	Fiche complète
	21/03/1962
Documents principaux	00/000-S0185/001-1961-1962 00/000-S0198/001-1963-1964
Document Sénat	38S0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1962
Date d'envoi	12/04/1962
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0198 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1964   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE