Document parlementaire 38S0181-1961-1962

Proposition de modification du Règlement du Sénat. (Désignation de candidats à la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	21/03/1962
Vote Sénat	20/11/1963
Documents principaux	00/000-S0181/001-1961-1962 00/000-S0176/001-1962-1963
Document Sénat	38S0181 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	21/03/1962
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Date d'envoi	21/03/1962
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Henri, Moreau de Melen (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	20/11/1963
Document Sénat Document suivant	38S0176 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/11/1963   EN DISCUSSION 20/11/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT