Document parlementaire 38S0180-1963-1964

Proposition de loi relative au régime des allocations familiales. (... pour les enfants poursuivant leurs études à l'étranger)

	Fiche complète
	12/03/1964
Documents principaux	00/000-S0180/001-1963-1964
Document Sénat	38S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1964
Date d'envoi	28/04/1964
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES