Document parlementaire 38S0179-1964-1965

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Exonération des cotisations syndicales)

	Fiche complète
	09/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Documents principaux	00/000-S0179/001-1964-1965 00/000-S0353/001-1964-1965
Document Sénat	38S0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1965
Date d'envoi	11/03/1965
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Jan, Roelants (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0353 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS