Document parlementaire 38S0166-1961-1962

Proposition de loi relative aux allocations familiales pour travailleurs indépendants. (Champ d'application - Obligations du travailleur indépendant - Prestation - Financement - Organisation administrative - Contestations - Dispositions générales - Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur)

Fiche complète
14/03/1962
Documents principaux 00/000-S0166/001-1961-1962
Document Sénat   38S0166
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/03/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/1962
Date d'envoi 24/05/1962
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
, Maurice, Santens (Auteur)
, Fernand, Pairon (Auteur)
, André, Dua (Auteur)
, Octaaf, Scheire (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES