Document parlementaire 38S0166-1961-1962

Proposition de loi relative aux allocations familiales pour travailleurs indépendants. (Champ d'application - Obligations du travailleur indépendant - Prestation - Financement - Organisation administrative - Contestations - Dispositions générales - Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur)

	Fiche complète
	14/03/1962
Documents principaux	00/000-S0166/001-1961-1962
Document Sénat	38S0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1962
Date d'envoi	24/05/1962
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Fernand, Pairon (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES