Document parlementaire 38S0163-0000-1961

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation des condamnés. (Un condamné pourra être réhabilité, même s'il a obtenu antérieurement le bénéfice de la réhabilitation)

	Fiche complète
	03/11/1961
Documents principaux	00/000-S0163/001-0000-1961 00/000-S0186/001-1962-1963
Document Sénat	38S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1961
Date d'envoi	14/11/1961
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Félix, Camby (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0186 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1963   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION