Document parlementaire 38S0155-1961-1962

Proposition de loi sur la publication des dettes envers l'Office national de sécurité sociale. (... au Moniteur belge)

	Fiche complète
	07/03/1962
Documents principaux	00/000-S0155/001-1961-1962
Document Sénat	38S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1962
Date d'envoi	27/03/1962
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE