Document parlementaire 38S0153-1963-1964

Proposition de loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. (Déductibilité des cotisations versées à une organisation syndicale)

	Fiche complète
	25/02/1964
Vote Sénat	04/03/1965
Documents principaux	00/000-S0153/001-1963-1964 00/000-S0133/001-1964-1965
Document Sénat	38S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1964
Date d'envoi	03/03/1964
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de fin	04/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0133 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1965   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS